Commune de
Bohal

Déclaration préalable et permis de construire

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Vous voulez réaliser des travaux ?

Le permis de construire  

Sont soumis à permis de construire toute construction neuve ou travaux sur le bâti existant (y compris extension, annexe, terrasse et véranda) ayant pour effet :

  • La création d'une  surface de plancher ou/et d'une emprise au sol supérieure à 20 m².
  • La modification des structures porteuses ou de la façade dans le cas de changement de situation,
  • Tous travaux modifiant le volume du bâtiment et créant ou agrandissant d'une ouverture dans les murs extérieurs,
  • Tous travaux qui changent la destination de locaux existants en modifiant la façade ou les structures porteuses d'un bâtiment.

La déclaration préalable de travaux

Sont soumis à une déclaration préalable, sous réserve qu'ils soient situés en-dehors de secteurs sauvegardés ou protégés,

  •  La création d'une  surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m². Attention : dans une commune à PLU, en zone U,.La commune de BOHAL n'est pas concerné parle plafond de 40 m² car elle a une carte communale.
  • Les constructions dont la hauteur est supérieure à 12 m et dont la surface de plancher est inférieure à 5 m².
  •  Changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
  • Les murs dont la hauteur est supérieure à 2 m.

Vous trouverez tous les renseignements complémentaires et les formulaires sur le site: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Afin de vous aider à completer vos demandes, le CAUE du Morbihan a édité.une notice explicative :


notice explicative


Le Conseil d'Architecture de l'Urbanisme et de l'Environement (CAUE)  à des permanances gratuites pour vous aider dans la réalisation de vos projets date et lieu sur le site : http://www.caue56.fr