Commune de
Bohal

Déclaration préalable et permis de construire

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Vous voulez réaliser des travaux ?

Le permis de construire  

Sont soumis à permis de construire toute construction neuve ou travaux sur le bâti existant (y compris extension, annexe, terrasse et véranda) ayant pour effet :

  • La création d'une  surface de plancher ou/et d'une emprise au sol supérieure à 20 m².
  • La modification des structures porteuses ou de la façade dans le cas de changement de situation,
  • Tous travaux modifiant le volume du bâtiment et créant ou agrandissant d'une ouverture dans les murs extérieurs,
  • Tous travaux qui changent la destination de locaux existants en modifiant la façade ou les structures porteuses d'un bâtiment.

La déclaration préalable de travaux

Sont soumis à une déclaration préalable, sous réserve qu'ils soient situés en-dehors de secteurs sauvegardés ou protégés,

  •  La création d'une  surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m². Attention : dans une commune à PLU, en zone U,.La commune de BOHAL n'est pas concerné parle plafond de 40 m² car elle a une carte communale.
  • Les constructions dont la hauteur est supérieure à 12 m et dont la surface de plancher est inférieure à 5 m².
  •  Changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
  • Les murs dont la hauteur est supérieure à 2 m.

Vous trouverez tous les renseignements complémentaires et les formulaires sur le site: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Afin de vous aider à completer vos demandes, le CAUE du Morbihan a édité une notice explicative :


notice explicative


Le Conseil d'Architecture de l'Urbanisme et de l'Environement (CAUE)  à des permanances gratuites pour vous aider dans la réalisation de vos projets date et lieu sur le site : http://www.caue56.fr

Taxe d'aménagement

NOTICE sur la taxe d'aménagement 2018

/upload/espace/21/urbanisme/NOTICE_TA_RAP_2018.pdf

Règlement de la taxe d'aménagement par les débiteurs

Cette taxe est exigible dès la délivrance du permis quelle que soit l'avancée des travaux.

Le paiement de la taxe ne peut pas être suspendu le temps d'achèvement des travaux.

A noter que si la commune a voté une exonération, les personnes resteront assujetties à la part départementale.

En règle générale, cette taxe donne lieu à l'émission de deux titres de perception par les services de la DDTM représentant chacun la moitié de la somme due. Ces titres sont établis au 12ème et 24ème mois suivants la délivrance du permis.

NB : si la taxe est inférieure à 1 500€, la totalité de la somme est due après l'émission d'un unique titre le 12ème mois suivant la délivrance du permis.

Un simulateur est disponible sur le site service public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263

Annulation de permis de construire entraînant l'annulation de la taxe d'aménagement

Lorsque le redevable demande l'annulation du permis de construire auprès de vos services, il est nécessaire d'informer le redevable qu'il doit transmettre une copie de cette demande au service Recettes non fiscales, en charge du recouvrement, pour suspension des poursuites à son encontre pendant le délai d'instruction par la DDTM.

La transmission, dans les meilleurs délais, par vos services des arrêtés d'annulation auprès de la DDTM conditionne les éventuels émissions de titres d'annulation et remboursements des redevables.