Catégorie : Ma commune

Les formalités de mariage

Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans.

Conditions relatives aux époux

Chacun des futurs époux doit :

• avoir au moins 18 ans
• n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République)
• ne pas être marié en France ou à l’étranger

Pour les personnes pacsées qui souhaitent se marier

Aucune mention ou de certificat de dissolution de PACS n’est nécessaire dans la constitution du dossier de mariage. Le PACS se dissout automatiquement par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. Le PACS prend ainsi fin à la date du mariage.

Lieu du mariage

Le mariage est célébré dans la commune  où l’un des deux futurs époux a :

• son domicile
• ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
• Les futurs époux ont, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, également la possibilité de se marier dans la commune de domicile de leurs parents (ascendants directs).

Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée de ce domicile ou d’habitation effective dans ce lieu n’est exigée.

Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, il est nécessaire que cette résidence se manifeste par une habitation continue, c’est-à-dire non interrompue ni intermittente, pendant le mois qui précède la date à laquelle la publication a été affichée.

L’officier de l’état civil va s’assurer que le futur époux a des liens durables avec la commune et peut justifier d’une adresse dans le ressort de sa circonscription.

Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d’empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l’officier d’état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage.

Le nombre de témoins pour la célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum).

Réglementairement, ce ne sont pas les témoins de l’époux ou de l’épouse, mais les témoins des mariés.

Formalités à accomplir avant le mariage

Les futurs époux sont invités à retirer un dossier de mariage au service d’état civil de la mairie . Le retrait du dossier de mariage se réalise sans rendez-vous. À cette occasion une information complète et personnalisée est transmise aux futurs époux.

Les futurs époux sont ensuite invités à se présenter tous les deux lors du dépôt des pièces du dossier de mariage, munis de leurs pièces d’identité (comportant une photographie permettant d’identifier la personne qui se présente).

Bon à savoir :

Attention à la date du mariage, la constitution du dossier de mariage peut être longue (récupération des actes de naissance, signature d’un contrat de mariage…).

Il est donc important d’anticiper le plus possible ses démarches.

•  il est nécessaire de fournir les photocopies des pièces d’identité des témoins du mariage.

Publication des bans

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours. La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11e jour.

Jours et horaires de célébration

II appartient au maire de décider des horaires de célébration de mariages, après proposition dse futurs mariés

Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum).

La loi exige la présence d’au moins deux témoins majeurs (2 ou 4 témoins au plus). Le code civil ne fait pas de distinction entre les témoins (ce ne sont pas les témoins de l’époux ou de l’épouse mais les témoins d’une union).

Aucun mariage civil ne peut être célébré sans la présence des témoins, celle-ci ayant pour objet de certifier l’identité des comparants et la conformité de l’acte avec leur déclaration.

Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement.

A la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré gratuitement aux époux. (il peut être remis ultérieurement en cas d’inscription des enfants sur le livret).

Pacte civil de solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, non placées sous tutelle, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il ne peut y avoir de PACS entre :

• ascendant et descendant en ligne directe : parents et enfants, grands-parents et petits enfants ;
•  alliés en ligne directe : beaux-parents et belle-fille ou gendre ;
• collatéraux jusqu’au troisième degré :frère et soeur, frère et frère ou soeur et soeur,,tante et neveu ou tante et nièce,oncle et neveu ou oncle et nièce ;
•  deux personnes dont l’une est mariée ;
•  deux personnes dont l’une est déjà liée par un pacs ;
•  deux personnes dont l’une est mineure ;
•  deux personnes dont l’une est majeure sous tutelle.

Les pièces à fournir

Une convention passée entre les deux partenaires, en deux exemplaires originaux (Article 515-3 al. 3 du code civil). Convention personnalisée ou formulaire complété.

Un  acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;

Une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune;

Les partenaires divorcés :

• Doivent fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

À noter :

Il n’y a pas de délai d’attente entre le divorce et la conclusion d’un Pacs.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144